[Le demandeur : civilité, prénom(s), nom], né(e) le [...] à [...], demeurant [...] dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir [nom(s)].
Madame RAY Sibylle née le 11/07/1986 à 08200 SEDAN demeurant 10 boulevard Robert Masson, 08300 RETHEL agissant en son nom personnel dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de RAMOS.
Monsieur SHAFIQUE KHAN Romol né le 02/02/2006 à SEVRES demeurant 3 Rue Séverine, 92130 ISSY LES MOULINEAUX agissant en son nom personnel dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de KHAN.
Monsieur BOUMAZA Eliott né le 04/03/2002 à 34200 SÈTE demeurant 1bis passage du Rû, 78910 OSMOY agissant en son nom personnel dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de CHEVRIER , OU CHEVRARD, OU AKSEL.
La publication d'avis de changement de nom patronymique pour juste motif dans un support habilité et au Journal Officiel est une obligation légale.
L'annonce légale doit être publiée avant de déposer la requête auprès du garde des Sceaux.
Voici la liste des informations que vous devez obligatoirement renseigner dans l’avis de changement de nom patronymique :
• La civilité, le nom et le prénom
• La date et le lieu de naissance
• Le domicile
• Le nouveau nom souhaité
Le tarif d'une annonce de changement de nom patronymique est calculé au forfait et fixé par arrêté ministériel.
- Tous départements : 57 € HT
